Conditions Générales de vente
1. MENTIONS LEGALES
Siège Social: Fanny Pâtisserie Gourmande, 10 rue de la Chausse 33490 Caudrot
Entreprise Individuelle
N°Siret: 5179480300021
Code APE: 10.71D - Pâtisserie
Inscrite au registre de La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux
Inscrite au greffe de Bordeaux
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez m’écrire à l’adresse mail suivante: fannypatisseriegourmande@gmail.com
Hébergement site internet:
WIX.COM FRANCE SAS
Instagram: @fannypatisseriegourmande
Facebook: fannypatisseriegourmande
Crédit photographiques: Fanny Pâtisserie Gourmande ( Fanny Pecout ) 2023
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Fanny Pâtisserie Gourmande auprès du Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site http://www.fannypatisseriegourmande.fr
2.1 OBJET DU SITE
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.fannypatisseriegourmande.fr .
Le site de commerce en ligne permet de proposer à la vente des produits de pâtisseries.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions où de capacité des produits sont présentées sur le site http://www.fannypatisseriegourmande.fr . ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client
3. GARANTIE DES PRODUITS
Fanny Pâtisserie Gourmande garantie que les produits fabriqués et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
La garantie exclue le non respect des conditions de conservation optimum, ou si la date limite de conservation indiqué n’est pas respecté
4.TARIFS
Les prix sont exprimés en Euros HT ( TVA non applicable, art. 293 B du CGI )
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Fanny Pâtisserie Gourmande
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Fanny Pâtisserie Gourmande se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises, dans les conditions indiquées sur le site et sont calculés préalablement au moment de la commande.
Les tarifs de livraison dépendent de la zone géographique, du poids et du volume de la marchandise.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture peut être établie à la demande du client lors de la livraison de la commande.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté .
Les devis établis par Fanny Pâtisserie Gourmande sont valables pour une durée de 3 semaines après leur établissement.
5. COMMANDES
Pour toutes prise de commande, un acompte de 50%, vous sera demandé. Un lien de paiement vous sera envoyé afin de valider la commande.
Fanny Pâtisserie Gourmande se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Fanny Pâtisserie Gourmande via son hébergeur WIX.COM FRANCE, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les registres informatisés de WIX.COM FRANCE constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5.1 MODIFICATION COMMANDE
Pour toute modification de commande le client devra prendre contact avec Fanny Pâtisserie Gourmande par téléphone au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de livraison ou avant la date de retrait en Click & Collect.
Passé les délais mentionnés ci-dessus, Fanny Pâtisserie Gourmande ne pourra garantir que les modifications pourront être effectués.
Les demandes de modifications par mail ne pourront pas être garantie la prise en compte des modifications.
5.2 ANNULATION DE COMMANDES
Le versement d'un acompte engage une commande ferme et définitive (article L131 du code de la consommation), de ce fait il ne peut y avoir aucun remboursement
Fanny Pâtisserie Gourmande est joignable au 07.80.97.13.39 du lundi au samedi de 10h à 19h
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des produits se fait par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivante
Paiement par Carte Bancaire ( la validation du paiement est immédiate )
Virement Bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site http://www.fannypatisseriegourmande.fr
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’ après encaissement effectif par Fanny Pâtisserie Gourmande des sommes dues.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Fanny Pâtisserie Gourmande des sommes dues.
Fanny Pâtisserie Gourmande ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Fanny Pâtisserie Gourmande s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison / retrait en click & collect en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires.
7. LIVRAISONS
7.1 Retrait – Click & Collect
Les produits Personnalisés commandés par le client pourront être livrés en Gironde, Lot et Garonne et Landes après demande auprès de Fanny Pâtisserie Gourmande.
La livraison intervient à la date convenue à l’adresse indiqué par le client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date indicative de livraison pour toute autre cause de force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Ces droits, dès lors qu’ils s’opposent pas à la finalité du traitement être exercé en adressant une demande par courrier où par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus , il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir l'autorité judiciaire de Bordeaux.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mail à caractère informatifs et publicitaires de la part de Fanny Pâtisserie Gourmande.
Il aura la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Fanny Pâtisserie Gourmande ( coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
8. HORAIRE RETRAIT CLICK & COLLECT
Dans le cas d’une commande en retrait au Laboratoire de Fanny Pâtisserie Gourmande, le Client s’engage à venir retirer sa commande aux horaires d’ouverture du Laboratoire de Fanny Pâtisserie Gourmande.
Les produits étant périssables, Fanny Pâtisserie Gourmande ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait.
9.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Fanny Pâtisserie Gourmande assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison.
L’ entreprise Fanny Pâtisserie Gourmande n’est pas responsable d’une éventuelle détérioration de la marchandise lors du transport par le client.
10. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
Pour toute réclamation merci de contacter à l’adresse postale
Fanny Pâtisserie Gourmande
10 rue de la Chausse
33490 Caudrot
Par mail à l’adresse suivante fannypatisseriegourmande@gmail.com
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Réglement en ligne des litiges http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://www.fannypatisseriegourmande.fr est la propriété Fanny Pâtisserie Gourmande et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présente CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangéres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation
13. FORCE MAJEURE
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de Fanny Pâtisserie Gourmande ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil. Les grèves totales ou partielles, guerres, intempéries, inondations, dégats des eaux, épidémie, blocage transports où d'approvionnement.
Création des CGV le 28/02/2023
Modifié le 30/11/2023